Avis d'augmentation de loyer au Québec : délais, calcul et formulaire

21 août 2026 · 4 min de lecture

Au Québec, l'avis d'augmentation de loyer doit respecter des délais précis selon la durée du bail, être calculé selon des critères reconnus par le Tribunal administratif du logement, et transmis sur un formulaire prévu à cet effet. Un avis envoyé hors délai ou mal rédigé peut faire perdre la hausse pour toute une année de bail.

Les délais à respecter selon le type de bail

Le délai d'envoi de l'avis d'augmentation de loyer dépend de la durée du bail en cours :

Bail de 12 mois ou plus : l'avis doit être transmis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Bail de moins de 12 mois : l'avis doit être transmis entre 1 et 2 mois avant la fin du bail.
Bail à durée indéterminée : l'avis doit être transmis entre 1 et 2 mois avant la date de modification proposée.

Ces fenêtres sont fixes. Un avis envoyé une semaine trop tôt ou trop tard n'a pas d'effet légal, même si le montant demandé est parfaitement justifié. Pour un parc de plusieurs immeubles avec des dates de renouvellement qui ne s'alignent jamais, le suivi de ces échéances devient rapidement le vrai risque du dossier.

Comment calculer une augmentation de loyer juste et raisonnable

Le Tribunal administratif du logement met à la disposition des locateurs et des locataires un outil de calcul pour établir une hausse jugée juste et raisonnable. L'outil de calcul 2026 tient compte notamment :

de la variation des taxes municipales et scolaires,
des assurances de l'immeuble,
des améliorations majeures effectuées,
des coûts d'exploitation de l'immeuble.

L'ajustement ne repose donc pas sur une décision discrétionnaire, mais sur des critères réglementés. Un dossier solide documente chacun de ces éléments, factures et évaluations à l'appui, pour résister à une contestation devant le Tribunal.

Le formulaire officiel et ce qu'il doit contenir

Le Tribunal diffuse un modèle prévu à cet effet, l'« Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail ». L'usage de ce formulaire n'est pas une formalité décorative : il structure les mentions obligatoires (montant actuel, montant proposé, date d'effet, autres modifications au bail) que le locataire doit retrouver pour que l'avis soit considéré valide.

Ce qui se passe si le locataire ne répond pas ou refuse

Le locataire dispose d'un mois à compter de la réception de l'avis pour répondre. S'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification. S'il refuse plutôt que de simplement ignorer l'avis, le dossier peut se retrouver devant le Tribunal, où la preuve du calcul et du respect des délais devient déterminante.

Les relevés 31 suivent le même calendrier serré

L'avis d'augmentation n'est pas la seule échéance à surveiller chaque année. Le Tribunal a rappelé aux locateurs qu'ils avaient jusqu'au 28 février 2025 pour produire les relevés 31 et en transmettre une copie à Revenu Québec ainsi qu'aux locataires ou sous-locataires. Deux obligations légales distinctes, deux calendriers à respecter, pour chaque unité du parc.

Pour un portefeuille de plusieurs immeubles, chaque dossier compte

Un propriétaire qui gère un seul duplex peut suivre ces délais dans un calepin. Un propriétaire d'un parc de plusieurs immeubles, avec des dizaines de baux qui se renouvellent à des dates différentes, ne peut pas se permettre un seul avis manqué ou mal calculé : c'est une année complète de revenu locatif qui reste bloquée au taux précédent.

C'est précisément ce que Gestion Morin prend en charge : les avis d'augmentation, les relevés 31, les baux et, au besoin, les dossiers devant le Tribunal administratif du logement sont gérés selon les délais et les critères en vigueur, immeuble par immeuble. Les améliorations majeures qui justifient une hausse sont aussi réalisées à l'interne grâce à la licence RBQ de Gestion Morin, ce qui garde chaque dossier cohérent, du calcul jusqu'aux travaux. Pour un propriétaire qui souhaite reprendre le contrôle de son parc sans reprendre les appels et les échéances, une demande de soumission permet de faire le point sur l'ensemble des immeubles concernés.

Un parc bien géré ne se mesure pas seulement aux loyers perçus, mais à la solidité de chaque dossier légal derrière chaque unité. C'est ce travail de fond, silencieux mais rigoureux, qui protège le revenu à long terme. Demandez une soumission pour évaluer où en sont vos avis et vos relevés 31 actuellement.

Questions fréquentes

Quelle date le propriétaire peut envoyer un avis d'augmentation du loyer ?

Cela dépend de la durée du bail : entre 3 et 6 mois avant la fin d'un bail de 12 mois ou plus, entre 1 et 2 mois avant la fin d'un bail de moins de 12 mois, et entre 1 et 2 mois avant la date de modification proposée pour un bail à durée indéterminée. Un avis envoyé hors de cette fenêtre n'a pas d'effet légal.

Quel est le taux légal d'augmentation des loyers au Québec ?

Il n'existe pas de taux unique imposé par la loi. Le Tribunal administratif du logement fournit plutôt un outil de calcul qui tient compte des taxes, des assurances, des améliorations majeures et des coûts d'exploitation de l'immeuble pour établir une hausse jugée juste et raisonnable.

Comment aviser un locataire d'une augmentation de loyer ?

L'avis doit être transmis par écrit, idéalement sur le formulaire du Tribunal prévu à cet effet, en indiquant le montant actuel, le montant proposé et la date d'effet. Le locataire dispose ensuite d'un mois pour répondre, sans quoi il est réputé avoir accepté.

Quand vais-je recevoir mon avis d'augmentation de loyer pour 2026 ?

Le moment dépend de la date de fin de votre bail actuel, selon les mêmes délais que pour toute autre année : entre 3 et 6 mois avant l'échéance pour un bail annuel. L'outil de calcul 2026 du Tribunal sert justement à établir le montant applicable pour cette période.

Que faire si le locataire refuse l'augmentation de loyer proposée ?

Si le locataire refuse plutôt que de ne pas répondre, le dossier peut être porté devant le Tribunal administratif du logement, qui tranchera selon les critères de calcul reconnus. La solidité du dossier, incluant les preuves des coûts et des délais respectés, devient alors déterminante.