Formulaire avis augmentation loyer 2026 : ce qu'un propriétaire de parc doit savoir

Le formulaire avis augmentation loyer 2026 est le modèle officiel du Tribunal administratif du logement, exigé pour toute hausse annuelle de loyer au Québec. Basé à Victoriaville, Gestion Morin prend en charge l'avis d'augmentation, les relevés 31 et les baux pour l'ensemble d'un parc immobilier, du calcul jusqu'à l'envoi conforme.

Le formulaire officiel du TAL : ce qu'il contient

Le Tribunal administratif du logement met à disposition un modèle intitulé « Avis d'augmentation de loyer et de modification d'une autre condition du bail », offert en PDF. Il permet d'indiquer le loyer actuel, le loyer proposé, la date d'effet et, le cas échéant, les modifications à d'autres conditions du bail. Un propriétaire n'est pas obligé d'utiliser ce modèle précis, mais l'avis doit être écrit et contenir les mêmes informations essentielles, sans quoi il peut être contesté.

Pour un immeuble unique, remplir ce formulaire une fois par année est gérable. Pour un parc de plusieurs dizaines de logements, la même tâche devient une opération administrative répétitive, où chaque erreur de date ou de calcul expose le propriétaire à une contestation devant le Tribunal.

Le pourcentage applicable pour 2026 : ce qu'il faut vérifier avant d'envoyer l'avis

Le TAL publie chaque année un pourcentage de base pour encadrer les hausses de loyer. Pour les avis donnés à compter du 1er janvier 2026, ce pourcentage de base est fixé à 3,1 %, avec des taux distincts applicables à la portion du loyer liée aux services rattachés au locataire et aux dépenses d'immobilisation. Les avis donnés avant cette date suivent un tableau différent.

Ce pourcentage n'est pas un chiffre fixe universel : il varie selon les composantes du loyer, les rénovations effectuées et la nature des services inclus. Avant d'envoyer un avis, le calcul doit être vérifié directement à partir des critères publiés par le TAL, immeuble par immeuble. C'est précisément ce type de vérification, répété sur plusieurs unités, qui alourdit la gestion d'un portefeuille géré à l'interne.

Délais et méthode d'envoi : les erreurs qui invalident un avis

L'avis doit être envoyé par écrit, dans les délais prévus selon la durée du bail. Un avis envoyé trop tard, ou envoyé par un moyen non reconnu, peut être jugé sans effet, ce qui reporte la hausse d'une année complète. Le locataire dispose ensuite d'un délai d'un mois suivant la réception pour accepter ou contester par écrit.

Dans un parc immobilier, les baux n'arrivent pas tous à échéance à la même date. Sans un système de suivi rigoureux, il devient facile de manquer une fenêtre d'envoi pour un logement pendant qu'on traite les autres. C'est ce type d'oubli, plus que le calcul lui-même, qui coûte le plus cher à un propriétaire au fil des années.

Pourquoi un parc immobilier ne peut pas traiter les avis un immeuble à la fois

Prenons un exemple hypothétique : un propriétaire détient douze logements répartis sur trois immeubles, avec des dates de renouvellement échelonnées sur l'année. Traiter chaque avis séparément, sans dossier centralisé, multiplie les risques d'erreur de pourcentage, de date ou de formulation. Le service avis d'augmentation, relevés 31, baux de Gestion Morin est construit pour ce genre de portefeuille : chaque dossier locatif est suivi individuellement, avec les échéances calculées à l'avance et les avis envoyés dans les règles.

Cette rigueur documentaire s'étend aussi aux relevés 31, qui doivent refléter fidèlement l'occupation réelle de chaque logement. Un dossier locatif mal tenu complique autant une contestation d'augmentation qu'une éventuelle démarche devant le Tribunal.

Rénovations et augmentation : quand la licence RBQ change le calcul

Les dépenses d'immobilisation, comme des rénovations majeures, peuvent justifier une portion additionnelle de l'augmentation de loyer, selon les critères du TAL. C'est ici que la licence RBQ d'entrepreneur en construction de Gestion Morin fait une différence concrète : les rénovations restent à l'interne plutôt que d'être sous-traitées, ce qui permet de documenter les travaux directement, sans intermédiaire.

Pour un propriétaire, cela signifie un dossier de rénovation cohérent avec l'avis d'augmentation qui en découle, plutôt que deux processus séparés gérés par des entreprises différentes. Pour approfondir ces liens entre rénovation et gestion locative, vous pouvez consulter le blogue de Gestion Morin.

Ce qu'un propriétaire de parc doit retenir

Le formulaire lui-même n'est qu'une partie du travail. La difficulté réelle se trouve dans le calcul exact par immeuble, le respect des délais et la cohérence entre les baux, les relevés 31 et les rénovations effectuées. Pour un propriétaire qui gère encore ce processus lui-même, entre les appels de locataires et les urgences d'entretien, ces avis finissent souvent par être envoyés en retard ou de façon incomplète.

Si vous souhaitez confier ce processus pour l'ensemble de votre parc, vous pouvez faire une demande de soumission pour discuter de votre portefeuille avec Gestion Morin.

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