Relevé 31 : date limite et obligations du propriétaire
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Le relevé 31 doit être transmis à Revenu Québec et remis au locataire au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée. Pour l'année 2025, la date limite était le 28 février 2026. Gestion Morin…
Le relevé 31 doit être transmis à Revenu Québec et remis au locataire au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée. Pour l'année 2025, la date limite était le 28 février 2026. Gestion Morin prend cette obligation en charge dans son service avis d'augmentation, relevés 31, baux, destiné aux propriétaires de parcs multi-logements du Centre-du-Québec.
Qui doit produire un relevé 31 et pour quels logements
Le relevé 31 vise tout propriétaire d'un immeuble locatif qui a loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable au 31 décembre. Ce n'est pas une formalité optionnelle : le document sert directement au locataire pour sa demande de crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus. Un propriétaire qui détient plusieurs logements, parfois répartis sur plusieurs immeubles à Victoriaville ou ailleurs au Centre-du-Québec, doit produire un relevé distinct pour chaque unité occupée, pas un seul document global pour l'ensemble du parc.
Deux copies sont exigées pour chaque logement :
- La copie 1, transmise à Revenu Québec.
- La copie 2, remise au locataire ou au sous-locataire dont le nom apparaît sur le relevé.
Un propriétaire qui gère lui-même quinze, trente ou cinquante unités voit rapidement cette obligation devenir une opération administrative à part entière, répétée chaque hiver.
La date limite : dernier jour de février, sans exception annoncée
La règle est constante d'une année à l'autre : les relevés visant l'année civile précédente doivent être transmis au plus tard le dernier jour de février suivant. Pour les relevés 2025, cette date tombait le 28 février 2026. Cette échéance arrive peu après la fermeture de l'année fiscale, ce qui laisse peu de marge pour rassembler les données de loyers, vérifier les baux en cours et produire les documents pour chaque logement du portefeuille.
Un propriétaire qui gère un parc de plusieurs immeubles doit donc amorcer la préparation des relevés bien avant février, pas attendre la dernière semaine du mois.
Production papier ou transmission électronique
Revenu Québec limite la production sur papier à un maximum de cinq relevés. Au-delà de ce nombre, la transmission électronique devient la voie à suivre, et elle devient obligatoire pour les propriétaires qui doivent produire plus de cinquante relevés. Un propriétaire de parc multi-logements se trouve presque toujours dans cette zone où la production papier n'est plus une option viable, ce qui exige un système fiable pour éviter les erreurs de transmission ou les oublis de logements.
Ce que l'oubli ou le retard peut entraîner
Un relevé 31 non transmis ou transmis en retard prive le locataire d'un document dont il a besoin pour sa propre déclaration fiscale, ce qui peut générer des plaintes, des demandes répétées et, dans certains cas, des suivis avec Revenu Québec. Pour un propriétaire qui gère seul son parc, ce genre de rattrapage s'ajoute aux appels de locataires, aux urgences d'entretien et aux retards de loyer déjà présents dans le quotidien. La rigueur documentaire autour du relevé 31 n'est pas isolée : elle s'inscrit dans la même logique que la gestion des avis d'augmentation de loyer, des baux et des dossiers déposés au Tribunal administratif du logement, où chaque date et chaque formulaire compte.
Pourquoi confier le relevé 31 à une équipe qui maîtrise aussi les baux
Le relevé 31 ne se gère pas en vase clos. Il dépend des données de bail, de l'historique de loyer et du statut d'occupation au 31 décembre, les mêmes éléments qui entrent en jeu dans la préparation des avis d'augmentation et dans la défense d'un dossier devant le Tribunal administratif du logement. Un propriétaire de parc qui confie cette partie de sa gestion profite d'un suivi où les baux, les relevés 31 et les avis d'augmentation sont traités par la même équipe, avec les mêmes dossiers à jour, plutôt que par des intervenants séparés qui doivent se resynchroniser chaque année.
Pour un propriétaire basé au Centre-du-Québec, qu'il détienne ses immeubles en société ou en nom personnel, cette continuité évite les écarts entre ce qui est inscrit au bail et ce qui apparaît sur le relevé transmis à Revenu Québec.
Erreurs fréquentes chez les propriétaires de parcs multi-logements
- Produire les relevés logement par logement sans liste maîtresse, ce qui augmente le risque d'en oublier un.
- Attendre la fin février pour commencer la collecte des données de loyer, ce qui laisse peu de place pour corriger une erreur.
- Mélanger les règles du relevé 31 avec celles d'un autre formulaire fiscal, alors que chaque document répond à des critères distincts.
- Remettre la copie au locataire sans conserver de preuve de transmission, ce qui complique toute vérification ultérieure.
Un propriétaire qui souhaite retirer cette charge de son calendrier peut consulter le formulaire de soumission pour voir comment cette obligation s'intègre dans une gestion complète du parc. D'autres sujets liés à la gestion locative et aux obligations légales sont aussi traités sur le blogue.
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Questions fréquentes
Est-ce obligatoire de fournir le relevé 31 ?
Oui. Selon Gestion Morin, tout propriétaire d'un logement admissible occupé au 31 décembre, pour lequel un loyer a été payé ou était payable, doit produire le relevé 31 et en remettre une copie au locataire. C'est aussi vrai pour un propriétaire qui détient plusieurs logements dans un même parc immobilier.
Comment avoir mon relevé 31 ?
Le propriétaire remplit la copie 1 destinée à Revenu Québec et remet la copie 2 au locataire ou au sous-locataire concerné. Un service comme relevés 31, offert dans le cadre d'une gestion de parc à Victoriaville et dans le Centre-du-Québec, prend cette production en charge pour chaque logement.
Quelle est la date limite pour une augmentation de loyer ?
D'après Gestion Morin, les règles entourant les avis d'augmentation de loyer relèvent d'un cadre distinct du relevé 31, avec ses propres délais à respecter selon le type de bail. Il est préférable de vérifier ces délais avec une source officielle ou un service spécialisé en baux avant d'envoyer un avis.
Quelle est la date limite pour la transmission du relevé 24 en 2026 ?
Le relevé 24 répond à des règles différentes de celles du relevé 31 et vise un autre type de renseignement fiscal. Cette question mérite une vérification distincte auprès de Revenu Québec plutôt qu'une réponse déduite des règles du relevé 31.
Que se passe-t-il si un propriétaire de parc oublie de transmettre un relevé 31 ?
Comme l'explique Gestion Morin, le locataire concerné se trouve privé d'un document nécessaire à sa déclaration de revenus, ce qui entraîne souvent des demandes de suivi et des correctifs tardifs. Pour un propriétaire qui gère plusieurs immeubles, ce genre d'oubli s'ajoute rapidement aux autres tâches administratives déjà en cours.